Cash Flow Positif

Consultez ici nos conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente (désignées ci-après comme « CGV ») définissent les droits et obligations de CASH FLOW POSITIF MADAGASCAR et son client (qu'il s'agisse d'une personne physique ou juridique) pour toutes les prestations proposées par CASH FLOW POSITIF. Ces conditions générales de vente s'appliquent à tous les services fournis par CASH FLOW POSITIF et respectent les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que l'article L.465-1 du Code de commerce. Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Cash Flow Positif Madagascar et sont opposables au Client dès leur acceptation.

Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services d'accompagnement à l'investissement immobilier proposées par Cash Flow Positif Madagascar, incluant les consultations, simulations, mise en relation avec des partenaires, et suivi de projet.

Services proposés

  • Consultation et conseil en investissement immobilier ;
  • Simulation de rendement et analyse de projet ;
  • Mise en relation avec des partenaires immobiliers ;
  • Accompagnement dans les démarches administratives ;
  • Suivi de projet et reporting.

Honoraires

Les honoraires sont fixés selon un barème détaillé dans le devis personnalisé remis au client. Ils peuvent prendre la forme :

  • Honoraires fixes pour les prestations de consultation ;
  • Pourcentage sur le montant de l'investissement pour les services d'accompagnement ;
  • Forfait pour les prestations complètes.

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

  • 30% d'acompte à la signature du devis ;
  • 40% à mi-parcours du projet ;
  • 30% à la livraison des prestations.

Moyens de paiement :

  • Virement bancaire ;
  • Chèque ;
  • Espèces (limité à 1000€).

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. En cas d'exercice du droit de rétractation, Cash Flow Positif Madagascar remboursera les sommes versées dans un délai de 14 jours.

Responsabilité

Limitation : Cash Flow Positif Madagascar est responsable des dommages directs résultant d'une faute prouvée. La responsabilité est limitée aux montants perçus dans le cadre des prestations.

Exclusions : Sont exclus de la responsabilité : les dommages indirects, la perte de chance, les préjudices commerciaux, et tout dommage résultant d'une utilisation non conforme aux CGV.

Propriété intellectuelle

Les documents, rapports, analyses et supports fournis par Cash Flow Positif Madagascar restent sa propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

Confidentialité

Les deux parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit malgache. En cas de litige, les tribunaux malgaches seront compétents.

Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

Durée du contrat

Le contrat entre en vigueur dès sa signature et reste applicable pendant toute la durée de la prestation. Il peut être résilié selon les conditions prévues aux présentes CGV.

Résiliation

Client : Le client peut résilier le contrat selon les conditions prévues par la loi et les présentes CGV.

Prestataire : Cash Flow Positif Madagascar peut résilier le contrat en cas de non-respect des obligations par le client.

Coordonnées

Pour toute question concernant les CGV, contactez-nous à : contact@cashflowpositif.mg